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À propos de nous

CONDITIONS GÉNÉRALES D'HALARA


Date de la dernière mise à jour : 25 Juin 2024

Bienvenue dans la boutique en ligne exploitée par FULL SCALE FULL SPEED PTE. LTD. d/b/a Halara ("Halara", "nous", "notre", "nos") ! Nous apprécions l'intérêt que vous portez à nos produits et nous espérons que vous apprécierez tout ce que nous avons à vous offrir.

Ces conditions générales constituent un contrat entre vous et Halara qui vous informe des termes, conditions, clauses de non-responsabilité, avis, politiques et accords (collectivement, les " Conditions ") qui énoncent les règles de base qui régissent votre accès et votre utilisation des services détenus ou exploités par Halara et nos affiliés et filiales, y compris nos sites Web liés à ces Conditions (les " Sites ") ; nos applications mobiles (" Apps ") qui renvoient à ces Conditions, ou tout autre site web, page, fonctionnalité ou contenu que nous possédons et exploitons et qui renvoie à ces Conditions (collectivement, y compris les Sites et Apps, les " Services ").

VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION CONTINUS DES SITES, DES APPLICATIONS ET DES SERVICES SONT CONDITIONNÉS PAR VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE RESPECT CONTINU DES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS.

En accédant ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en visitant ou en naviguant sur les Sites, en téléchargeant les applications mobiles, en enregistrant un compte, ou en contribuant au contenu ou à d'autres matériaux sur les Sites ou sur ou via les Apps, vous comprenez, reconnaissez et acceptez expressément d'être lié par ces Conditions. En plus de ces Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies régissent la manière dont Halara recueille, stocke et protège vos informations lorsque vous utilisez les Services. Notre Politique d'expédition et de retour régit la manière dont Halara gère l'expédition et le retour de nos produits. Notre politique de confidentialité, notre politique en matière de cookies et notre politique d'expédition et de retour sont incorporées par référence dans les présentes conditions, comme si elles y figuraient intégralement. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS VOUS INSCRIRE, UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES.

Il est précisé que les produits sont destinés à votre usage personnel, sans lien direct avec votre activité professionnelle. Vous vous engagez à ne pas acheter les produits en vue de les revendre.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder à la section correspondante des conditions.

TABLE DES MATIÈRES

1. GÉNÉRALITÉS

2. UTILISATION DE NOS SERVICES

3. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4. CONTENU SOUMIS PAR VOUS

5. UTILISATION INTERDITE DE NOS SERVICES

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

7. ERREURS ET OMISSIONS

8. RÈGLES COMMERCIALES

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

10. DROIT DE RÉTRACTATION

11. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS

12. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

13. EXCLUSION DE GARANTIE

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17. AVIS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR

18. RÉSILIATION

19. TERMES JURIDIQUES

20. NOUS CONTACTER

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Mises à jour des conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions, y compris la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de ces modifications. Toutefois, il vous incombe de vérifier régulièrement la légende "Dernière mise à jour" en haut de cette page pour connaître la date de la dernière révision des présentes conditions. Lorsque des modifications sont apportées aux présentes conditions, elles entrent en vigueur dès leur publication sur cette page, sauf indication contraire. Si nous modifions matériellement les présentes conditions, dans la mesure où la législation applicable le permet, cette modification prendra effet à la première des deux dates suivantes : (i) votre première utilisation des services avec notification effective de la modification, (ii) 30 jours à compter de la publication de la modification. Nous pouvons vous envoyer une notification des Conditions modifiées à notre seule discrétion, et le mode de notification peut inclure, par exemple, par courrier électronique, un avis affiché sur les Sites ou les Apps, ou d'une autre manière. En continuant d'accéder aux Services et de les utiliser après une telle modification, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées alors en vigueur. Vous acceptez de revoir ces conditions périodiquement et d'être lié par ces conditions et par toute modification qui y serait apportée. Étant donné que nos services évoluent au fil du temps, nous pouvons également modifier ou interrompre tout ou partie des services, à tout moment et sans préavis.

1.2. Date de la dernière mise à jour. Les présentes conditions indiquent la date de leur dernière mise à jour. Les litiges survenant dans le cadre des présentes conditions seront résolus conformément à la version des conditions en vigueur au moment où le litige est survenu. Par "litige", on entend tout différend, action, controverse ou réclamation découlant de tout aspect des présentes conditions ou s'y rapportant, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre base juridique ou équitable, et qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes conditions.

2. UTILISATION DE NOTRE SERVICE

2.1. Déclarations et restriction d'âge.  Lorsque vous utilisez nos services, vous déclarez et garantissez que : (a) les informations et détails que vous soumettez aux services sont véridiques et correspondent à la réalité ; (b) votre utilisation des services n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable ; Vous affirmez que vous avez au moins l'âge spécifié dans toute classification ou restriction d'âge applicable au service, et que vous êtes pleinement capable et compétent pour conclure les termes, conditions, obligations, déclarations et responsabilités énoncés dans les présentes conditions, et pour les respecter et s'y conformer. Sous réserve de toute classification d'âge ou autre restriction applicable, vous ne pouvez ouvrir un compte d'utilisateur ou passer une commande que si vous avez au moins 18 ans et êtes une "personne physique" dans votre pays de résidence.

2.2. Création d'un compte. Afin d'accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur les services, vous devrez créer un compte ("compte utilisateur"). Pour créer un compte d'utilisateur, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être une "personne physique" dans votre pays de résidence et fournir des informations véridiques et exactes à votre sujet. Vous acceptez d'être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte d'utilisateur, de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre l'accès à vos appareils afin que d'autres personnes ne puissent pas accéder à nos services en violation des présentes conditions. Vous ne pouvez pas utiliser le compte utilisateur d'une autre personne. Chaque fois que vous utilisez un mot de passe ou une identification, vous serez considéré comme autorisé à accéder, à confirmer votre accord sur les Conditions générales mises à jour par Halara de temps à autre et à utiliser les Sites ou les Apps d'une manière conforme à ces Conditions, et Halara n'a aucune obligation d'enquêter sur l'autorisation ou la source d'un tel accès ou d'une telle utilisation des Services. Vous serez seul responsable de tout accès et utilisation des Services par toute personne utilisant le mot de passe et l'identification qui vous ont été attribués à l'origine, que cet accès et cette utilisation des Sites soient ou non réellement autorisés par vous, y compris, sans limitation, toutes les communications et transmissions et toutes les obligations (y compris, sans limitation, les obligations financières) encourues par le biais de cet accès ou de cette utilisation. Vous êtes seul responsable de la protection de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et de l'identification qui vous sont attribués. Vous acceptez d'informer immédiatement Halara de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre identification ou de toute autre violation ou menace de violation de la sécurité des Sites ou des Apps dont vous auriez connaissance et qui impliquerait les Services ou s'y rapporterait.

Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou raisonnables pour maintenir la sécurité de nos services et de votre compte d'utilisateur, y compris, sans s'y limiter, la résiliation de votre compte d'utilisateur, la modification de votre mot de passe ou la demande d'informations pour autoriser les transactions sur votre compte d'utilisateur.

2.3. Résiliation du compte. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à tout ou partie des services, y compris la possibilité de télécharger des documents, d'effectuer des paiements ou d'envoyer des messages. Nous pouvons résilier votre compte à tout moment, à notre seule discrétion, sans motif ni préavis, ou si nous estimons que vous avez enfreint les présentes conditions. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions données sur les sites ou l'application, ou en nous contactant de la manière décrite dans la section "Nous contacter" ci-dessous.

2.4. Douanes.  Conformément à la réglementation douanière, les clients doivent fournir des données valides et exactes, y compris, mais sans s'y limiter, les noms et adresses. Le client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il nous fournit. Si une information est incorrecte et empêche une expédition, une livraison ou un dédouanement, nous ne serons pas tenus pour responsables et n'offrirons aucune compensation dans ce cas. En tant qu'importateur, les clients sont responsables du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur dans leur pays. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

3. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Contenu. Tous les noms, logos, textes, dessins, graphiques, habillages commerciaux, caractères, interfaces, codes, logiciels, images, sons, vidéos, photographies et autres contenus apparaissant dans ou sur les Services ("Contenu") sont des propriétés intellectuelles protégées ou utilisées avec l'autorisation ou sous licence par Halara. Ce contenu peut être protégé par des droits d'auteur, des marques, des brevets ou d'autres droits et lois de propriété. Cela inclut l'ensemble du Contenu de chaque Site et de chaque Application, protégé par le droit d'auteur et en tant qu'œuvre collective. Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Services, et le fonds de commerce correspondant, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous n'acquérez aucun droit, titre ou intérêt dans le Contenu en accédant ou en utilisant les Services. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

3.2. Marques Halara.  En outre, les marques commerciales, marques de service, icônes, graphiques, marques verbales, dessins et logos "Halara" qui y figurent ("marques") sont la propriété d'Halara et de ses filiales et sociétés affiliées. Les marques de Halara sont des marques déposées aux Etats-Unis et dans d'autres pays pour lesquelles des demandes sont en cours ou des enregistrements ont été émis. Vous n'avez et n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt sur les marques. Les Marques Halara, qu'elles figurent sur un produit mis en vente sur les Sites ou les Apps, ou qu'elles apparaissent sous la forme d'un logo ou d'un texte sur toute partie des Services, ne constituent pas une représentation selon laquelle Halara est le propriétaire de tout droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les produits mis en vente sur les Sites ou les Apps. Halara s'approvisionne pour certains de ses produits auprès de fabricants et de grossistes tiers.

3.3. Sous réserve des termes et conditions des présentes Conditions, Halara vous accorde par la présente une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser les Services et leur Contenu en les affichant sur votre navigateur internet, pour nos Sites, ou sur vos appareils mobiles, pour nos Apps, uniquement dans le but d'acheter des articles personnels vendus sur les Sites ou les Apps et non pour un usage commercial ou pour le compte d'un tiers, sauf si Halara l'autorise explicitement à l'avance. Toute violation de ces Conditions entraînera la révocation immédiate de la licence accordée dans ce paragraphe sans préavis.

Sauf dans les cas autorisés dans le paragraphe ci-dessus, vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou exploiter de toute autre manière les services ou toute partie de ceux-ci, sauf autorisation expresse et écrite de Halara. Vous ne pouvez pas faire un usage commercial des informations fournies sur les Services ou faire un usage des Services au profit d'une autre entreprise, à moins d'en avoir reçu l'autorisation explicite par Halara au préalable. Halara se réserve le droit de refuser un service, de résilier un compte et/ou d'annuler une commande à sa discrétion, y compris, sans limitation, si nous pensons que la conduite d'un client viole la loi applicable ou est préjudiciable à nos intérêts.

4. CONTENU SOUMIS PAR VOUS

4.1. Critiques, commentaires et soumissions. Vous êtes responsable de toute information, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des critiques, des messages, des images, des idées, du savoir-faire, des techniques, des questions, des commentaires, des suggestions ou d'autres matériels ou contenus que vous nous téléchargez ou que vous transmettez par l'intermédiaire de nos services (le "contenu utilisateur"). Vous acceptez, déclarez et garantissez que tout contenu utilisateur que vous transmettez par l'intermédiaire de nos services est véridique, exact, non trompeur et proposé de bonne foi, et que vous avez le droit de transmettre ce contenu utilisateur. Vous ne devez pas télécharger, publier ou mettre à disposition sur ou par l'intermédiaire de nos services un contenu utilisateur protégé par un droit d'auteur, une marque ou un autre droit de propriété d'un tiers sans l'autorisation écrite expresse du propriétaire de ce(s) droit(s). Vous serez seul responsable de tout dommage résultant d'une violation de droits d'auteur, de marques commerciales, de droits de propriété ou de tout autre préjudice résultant d'un tel contenu utilisateur. VEUILLEZ NE PAS PUBLIER OU NOUS ENVOYER DE CONTENU D'UTILISATEUR, D'IDÉES, DE SUGGESTIONS OU D'AUTRES CONTENUS D'UTILISATEUR QUE VOUS SOUHAITEZ GARDER PRIVÉS OU EXCLUSIFS OU POUR LESQUELS VOUS VOUS ATTENDEZ À RECEVOIR UNE COMPENSATION. En nous envoyant des idées, des concepts, du savoir-faire, des propositions, des techniques, des suggestions ou tout autre contenu utilisateur, vous acceptez que : (i) nous sommes libres d'utiliser ce contenu utilisateur à n'importe quelle fin, (ii) ce contenu utilisateur sera considéré comme n'étant pas confidentiel ou exclusif, (iii) nous pouvons déjà avoir quelque chose de similaire à l'étude ou en cours de développement, et (iv) vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de notre part, quelles que soient les circonstances, à moins que nous n'en ayons expressément convenu par écrit. Sachez que nous n'avons aucune obligation de préserver la confidentialité du contenu utilisateur, sauf mention expresse. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ou induire Halara ou des tiers en erreur quant à l'origine de tout Contenu Utilisateur. Halara peut mais n'est pas obligé de supprimer ou d'éditer tout Contenu Utilisateur (y compris les commentaires ou les critiques) pour quelque raison que ce soit. Veuillez noter qu'il est interdit aux personnes n'ayant pas atteint l'âge spécifié dans la section "Représentation et restrictions d'âge" de publier sur nos Services des images d'eux-mêmes ou d'autres personnes.

4.2. Licence sur le contenu utilisateur. En nous soumettant du contenu utilisateur directement ou indirectement (y compris par l'utilisation de plateformes de médias sociaux tiers dirigées vers nous), vous nous accordez (ou garantissez que le propriétaire de ces informations et matériels nous a expressément accordé) un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, sous-licenciables, irrévocables et illimités : (i) d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de modifier, d'adapter, de publier, d'exécuter, de traduire, de transmettre et de distribuer ou de mettre à la disposition d'autres personnes ce contenu utilisateur (en tout ou en partie et à quelque fin que ce soit) dans le monde entier ; (ii) d'incorporer ce contenu utilisateur dans d'autres travaux sous quelque forme, média, produit, service ou technologie que ce soit, connu ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit, y compris la vente, la fabrication ou la publicité (et d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces produits ou à d'autres travaux) ; et (iii) d'utiliser votre nom, votre nom d'utilisateur, votre localisation, votre photographie, votre image, votre voix, votre ressemblance et les informations biographiques fournies en relation avec le contenu utilisateur dans tous les médias et à des fins publicitaires ou promotionnelles. Par les présentes, vous accordez également à chaque utilisateur des services une licence non exclusive pour accéder à votre contenu utilisateur par l'intermédiaire de nos services et pour étiqueter, noter, évaluer, commenter, utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter ce contenu utilisateur comme le permettent les fonctionnalités de nos services et les présentes conditions. En outre, vous renoncez irrévocablement à tout "droit moral" ou autre droit relatif à l'attribution de la paternité ou de l'intégrité de votre contenu utilisateur que vous pourriez avoir en vertu de toute loi ou théorie juridique applicable.

4.3. Nos droits. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit (sans obligation) de prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes, à notre seule discrétion : (i) évaluer le contenu utilisateur avant d'autoriser sa publication par le biais de nos services ; (ii) surveiller le contenu utilisateur ; (iii) modifier, supprimer, rejeter ou refuser de publier ou d'autoriser la publication, sans préavis, de tout contenu utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune ; à condition, toutefois, que nous n'ayons aucune obligation ou responsabilité envers vous pour ne pas l'avoir fait ou pour l'avoir fait d'une manière particulière ; et/ou (iv) divulguer tout contenu utilisateur et les circonstances entourant sa transmission à un tiers afin de fournir nos services, de nous protéger, de protéger les visiteurs de nos sites et les utilisateurs de nos applications, de nous conformer à des obligations légales ou à des demandes gouvernementales, d'appliquer les présentes conditions ou pour toute autre raison ou objectif que nous jugeons approprié. Si vous voyez un contenu utilisateur par le biais de nos services qui, selon vous, viole les présentes conditions, veuillez nous contacter en utilisant les informations figurant dans la section Contactez-nous.

5. UTILISATION INTERDITE DE NOS SERVICES

Lorsque vous utilisez les services, vous êtes tenu de vous conformer à tous les statuts, ordonnances, règlements, règles et autres lois applicables. Il vous est interdit de :

(i) l'utilisation des services pour envoyer ou publier des messages de harcèlement, d'abus ou de menace ;

(ii) transmettre par l'intermédiaire des services des informations, données, textes, fichiers, liens, logiciels ou autres éléments illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, haineux, racistes, ethniques ou autrement répréhensibles, sollicitant des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales, y compris des pages cachées, des liens ou des images, fournissant des informations pédagogiques sur des activités illégales, ou menaçant nos relations avec nos partenaires, nos clients ou nos fournisseurs ;

(iii) tenter de dissimuler ou de déformer l'identité de l'expéditeur ou de la personne qui soumet les informations, ou de porter atteinte à la vie privée de quelqu'un ;

(iv) perturber le déroulement normal des services, y compris tout dialogue sur les services, ou agir d'une manière qui affecte négativement les autres participants ;

(v) l'envoi de spam ou d'autres communications de marketing direct ou l'affichage, la transmission ou l'établissement de liens vers toute publicité non sollicitée, tout matériel promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou de contenu commercial ;

(vi) effectuer ou promouvoir, intentionnellement ou non, toute activité qui violerait toute loi locale, provinciale/étatique, nationale ou internationale applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toute réglementation ayant force de loi, lors de l'utilisation des services ou de l'accès à ceux-ci ;

(vii) afficher ou transmettre des programmes exécutables de quelque nature que ce soit, y compris des virus, des logiciels espions, des chevaux de Troie, des œufs de Pâques ou toute autre forme de programmation informatique ou de mécanisme de désactivation ;

(viii) publier des Soumissions de l'utilisateur ou utiliser les Services d'une manière qui porte atteinte à l'image ou aux droits d'Halara, d'autres utilisateurs ou de tiers ;

(ix) l'utilisation de tout robot, araignée ou autre programme ou dispositif automatique, ou processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire de toute autre manière des informations de ces Services ou du Contenu Halara en tout ou en partie, y compris, sans limitation, la création de cadres sur d'autres Services se rapportant à toute partie de ces Services ; et la tentative de contourner, de désactiver ou d'interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des Services qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu Halara ou qui appliquent des limitations à l'utilisation des Services.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Lorsque vous utilisez nos services et que vous passez des commandes par leur intermédiaire, vous acceptez de nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou d'autres coordonnées de manière véridique et exacte. Vous acceptez également que nous utilisions ces informations pour vous contacter dans le cadre de votre commande si nécessaire

Nous respectons votre droit à la vie privée. Pour savoir comment nous collectons, utilisons ou divulguons vos informations personnelles dans le cadre de votre utilisation de nos Services, et notamment comment vous désabonner de nos communications non transactionnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies, dont les liens figurent dans le pied de page du site web, pour les Sites, et via le menu de l'application, pour les Apps.

7. ERREURS ET OMISSIONS

À l'occasion, les informations sur un Site ou une App peuvent contenir des erreurs, y compris, sans s'y limiter, des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées à la disponibilité des produits, aux offres spéciales, aux promotions sur les produits, aux informations sur les prix, aux descriptions des produits ou aux frais d'expédition des produits et aux délais d'acheminement. Halara se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si toute information sur le Service est inexacte (y compris après que vous ayez soumis votre commande).

Dans le cas où vous détectez qu'une erreur s'est produite lors de la saisie de vos informations personnelles pendant votre inscription en tant qu'utilisateur de nos Services, vous pouvez nous contacter pour les modifier dans la section " Mon compte ". Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs liées aux informations personnelles fournies lors du processus d'achat en nous contactant, ainsi qu'en exerçant le droit de rectification envisagé dans notre Politique de confidentialité à travers nos Sites et Apps.

Les services affichent des cases de confirmation dans différentes sections du processus d'achat qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les informations contenues dans ces sections n'ont pas été correctement fournies. En outre, les services offrent des détails sur tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier au cours de la procédure d'achat, de sorte qu'avant d'effectuer le paiement, vous pouvez modifier les détails de votre commande. Si vous détectez une erreur dans votre commande après la fin du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service clientèle ou l'adresse électronique service@thehalara.fr pour corriger l'erreur.

Bien que Halara s'efforce de fournir des informations exactes sur les produits et les prix, des erreurs de prix ou de typographie peuvent se produire. Halara ne peut confirmer le prix d'un article qu'après votre commande. Dans le cas où un article est listé à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes en raison d'une erreur de prix ou d'information sur le produit, Halara aura le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d'annuler toute commande passée pour cet article. Dans le cas où le prix d'un article est erroné, nous pouvons, à notre discrétion, soit vous contacter pour obtenir des instructions, soit annuler votre commande et vous notifier cette annulation.

8. RÈGLES COMMERCIALES

8.1. Prix, commandes et paiement.

8.1.1. Nous pouvons apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits décrits dans nos services, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou mettre fin à un service à tout moment et sans préavis. Nous pouvons également : (a) nous nous réservons le droit de modifier les produits annoncés ou proposés à la vente par l'intermédiaire de nos services, les prix ou les spécifications de ces produits, ainsi que toute offre promotionnelle, à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne ; (b) nous ne pouvons garantir que les produits annoncés ou proposés à la vente sur nos services seront disponibles au moment de la commande ou par la suite ; (c) nous nous réservons le droit de limiter les quantités vendues ou mises à disposition pour la vente ; (e) se réservent le droit de modifier, d'annuler, de résilier ou de ne pas traiter les commandes (y compris les commandes acceptées) lorsque le prix ou d'autres informations matérielles sur nos services sont inexacts, lorsque nous ne disposons pas de quantités suffisantes pour honorer une commande ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Si nous ne traitons pas une commande pour une telle raison, nous ne vous facturerons pas ou nous appliquerons un crédit au type de paiement utilisé pour la commande. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser les exclusions et les renonciations à certaines garanties implicites, de sorte que certaines des dispositions de la présente section peuvent ne pas s'appliquer à vous.

8.1.2. Taxes. Tous les prix affichés sur nos services s'entendent hors taxe de vente et d'utilisation, droits de douane et autres taxes (le cas échéant), qui vous seront facturés séparément au taux applicable. Si nous sommes légalement tenus de collecter la taxe sur les ventes des marchandises que vous commandez, le montant de la taxe sera ajouté automatiquement à votre prix d'achat. En de rares occasions, une erreur dans notre base de données fiscales peut entraîner une erreur dans le calcul de la taxe de vente. Dans ce cas, vous pouvez contacter service@thehalara.fr à tout moment, dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat, pour obtenir le remboursement du trop-perçu. Ce droit au remboursement est votre seul recours en cas d'erreur de taxe de vente.

8.1.3. Prix. Tous les prix sont corrects au moment de la saisie des informations dans le système. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure d'expédier vos produits, la valeur des articles non expédiés vous sera remboursée ou sera imputée sur le mode de paiement initial. Tous les prix s'entendent hors frais de livraison. Le coût total de la commande correspond au prix des produits commandés et aux frais de livraison, majorés de la taxe de vente et d'utilisation et des autres taxes applicables. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais (à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus) les modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous avons envoyé une confirmation de commande.

8.1.4. Traitement des paiements. Nous pouvons faire appel à un prestataire de services de paiement tiers pour traiter vos informations de paiement, y compris les données relatives à votre carte de paiement. Sachez que vous pouvez être soumis aux conditions de ce tiers et que vos informations peuvent être soumises à ses pratiques en matière de protection de la vie privée.

8.2. Couleurs.  Nous nous sommes efforcés d'afficher, aussi précisément que possible, les couleurs de nos produits qui apparaissent sur les Services. Toutefois, comme les couleurs réelles que vous voyez dépendent de votre écran, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage d'une couleur par votre écran sera exact.

8.3. Emballage.  Sauf disposition contraire, nous nous conformerons uniquement aux normes d'emballage minimales commercialement raisonnables pour le mode de transport que vous avez choisi. Le coût de tout emballage, chargement ou calage spécial demandé par vous est à votre charge.

8.4. Expédition et livraison. Halara expédie ses produits à partir de différents entrepôts situés dans différents pays. Pour les commandes comportant plus d'un article, nous pouvons diviser votre commande en plusieurs paquets en fonction des niveaux de stock, à notre propre discrétion. Nous nous efforçons de livrer les commandes aussi rapidement que possible. Toutefois, pendant les périodes de forte activité commerciale, les livraisons peuvent parfois prendre plus de temps. Si vous n'avez pas reçu votre livraison, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse service@thehalara.fr. Les frais d'expédition varient en fonction du pays de destination et peuvent être calculés au cours du processus de finalisation de la commande avant le paiement. Vous pouvez consulter notre page d'informations sur l'expédition pour plus de détails. Sauf indication contraire, nous ne pouvons expédier qu'à une seule adresse de livraison par commande. Si vous souhaitez expédier à plusieurs adresses, veuillez passer des commandes séparées pour chaque adresse unique. Assurez-vous que votre adresse est correcte. Une fois en transit, nous ne pouvons pas rediriger les envois vers une nouvelle adresse ou une adresse différente. Si votre commande est renvoyée en raison d'une adresse invalide ou incorrecte, elle sera remise en stock et remboursée, déduction faite des frais d'expédition.

8.5. Titre de propriété et risque de perte.

8.5.1 Vérification de la commande à l'arrivée.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception de la livraison.

8.5.2 Colis endommagé à la réception de la livraison

(1) Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client lorsque celui-ci prend physiquement possession des produits.

(2) Il appartient au Client de refuser le colis s'il est manifestement endommagé ou d'émettre toutes réserves et réclamations concernant les dommages subis par le colis jugées nécessaires dans les 24 heures suivant la réception des produits, sans que cela n'affecte ses droits statutaires. Ces réserves et réclamations doivent être adressées par écrit au transporteur choisi par le Client lors du choix du mode de livraison. Le transporteur choisi sera également indiqué sur le récapitulatif de commande envoyé au Client une fois la commande passée. Le Client doit également transmettre une copie de cette lettre ou de ce document au service clientèle.

8.5.3 Articles non conformes à la commande.

(1) Le client doit s'assurer que les produits qui lui sont livrés correspondent à la commande passée. En cas de non-conformité avec des produits erronés (différents de ceux achetés par le Client) ou d'erreur dans les quantités, le Client doit en informer le service clientèle conformément au présent article.

(2) Le client doit formuler dans les 48 jours suivant la réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport à la commande, ceci n'affectant pas les droits statutaires du client.

(3) Les frais de renvoi des produits sont à notre charge et nous rembourserons le client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits renvoyés.

8.5.4 Comportement frauduleux

Comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, tout comportement frauduleux ou manœuvre liée à des réclamations ou réservations effectuées concernant les colis reçus (produits manquants, endommagés notamment) fera l'objet de poursuites pénales ou de toute autre action judiciaire appropriée.

8.6. Remboursements, retours et échanges. La période de retour exacte et la politique de retour diffèrent d'un pays à l'autre. Veuillez lire notre politique de retour ou contacter notre service clientèle pour obtenir des informations détaillées. Les clients qui retournent des marchandises sont responsables des frais d'expédition et de transport. Aucun remboursement, retour ou échange ne sera effectué pour les produits qui n'ont pas été achetés directement par l'intermédiaire de nos services. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement, un retour ou un échange, et/ou d'émettre un crédit d'achat sur votre compte si nous déterminons que notre politique est utilisée de manière abusive. Nous pouvons utiliser tous les moyens à notre disposition, y compris la coordination avec d'autres sociétés, pour déterminer si vous abusez de notre politique. Cette décision est prise à notre seule discrétion et détermination.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

9.1 Nous sommes tenus des défauts de conformité des produits livrés dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des produits vendus par lui dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts au moment de la livraison.

9.3 Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, le cas échéant, si celle-ci a été à notre charge en vertu du contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité, ou si l'installation incorrecte effectuée par le client conformément au contrat est due à des lacunes ou à des erreurs dans les instructions de montage que nous lui avons fournies.

9.4 Conformément à l'article L. 217-4 du code de la consommation, le produit est conforme au contrat s'il répond, le cas échéant, aux critères suivants :

9.4.1 Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue dans le contrat ;

9.4.2 Il est adapté à tout usage particulier recherché par le client, porté à notre connaissance au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

9.4.3Il est livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, à fournir conformément au contrat ;

9.4.4Il est mis à jour conformément au contrat.

9.5 Outre les critères de conformité du contrat, le produit est conforme s'il répond aux critères suivants, conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation :

9.5.1. Il est adapté à l'usage habituellement attendu d'un produit du même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

9.5.2 Le cas échéant, il a les qualités que nous avons présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

9.5.3Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

9.5.4 Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

9.5.5Le cas échéant, il bénéficie des mises à jour auxquelles le Client peut légitimement s'attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

9.5.6Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre pour des produits du même type, compte tenu de la nature du produit ainsi que des déclarations publiques faites par nous, par toute personne en amont de la chaîne de transactions ou par une personne agissant en leur nom, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

9.6 Nous ne serons toutefois pas liés par les déclarations publiques susmentionnées s'il s'avère que

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ;

2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques ont été corrigées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3. Les déclarations publiques n'ont pas pu influencer la décision d'achat.

9.7 Le client ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartent des critères de conformité énoncés dans le présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti.

9.8 Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, le client n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une période supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la durée de la période de fourniture prévue. Pendant cette période, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité implique l'obligation pour nous, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.

La garantie légale de conformité donne au client le droit à la réparation ou au remplacement du produit dans les trente jours suivant sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le client demande la réparation du produit, mais que nous demandons son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en étant remboursé intégralement contre restitution du produit, si :

1°Nous refusons de réparer ou de remplacer le produit ;

2° La réparation ou le remplacement du produit a lieu après une période de trente jours

3° La réparation ou le remplacement du produit cause un inconvénient majeur au Client, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de substitution ;

4° La non-conformité du produit persiste malgré notre tentative infructueuse de mise en conformité.

Le client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résiliation immédiate du contrat. Le client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit.

Le client n'a pas le droit d'annuler la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit pour réparation ou remplacement suspend la garantie qui continuait à courir jusqu'à la livraison du produit restauré.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (date de livraison ou d'enlèvement de la commande, selon les produits et l'option choisie par le Client).

10.2 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours après réception des produits commandés.

10.3 Si le Client utilise ce droit de rétractation, le retour des produits doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l'exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d'utilisation dûment complétés. Les produits retournés ne doivent avoir fait l'objet d'aucune utilisation ou manipulation autre que celle destinée à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens. Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

10.4 Certains produits ne peuvent pas faire l'objet du droit de rétractation. C'est le cas des produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être revendus, notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, body, lingerie et pyjamas, maillots de bain (sauf écharpes, sacs et couvertures de sirène)).

10.5 Le colis de retour doit être renvoyé au point de retour le plus proche selon la société de logistique correspondant à l'étiquette de retour, au plus tard quatorze (14) jours après la demande de rétractation. Attention, le colis ne doit pas être renvoyé à l'adresse de l'expéditeur qui ne correspond pas à l'adresse de retour. Dans le cas contraire, le colis sera perdu. Le Client doit envoyer le colis de retour à l'adresse indiquée par nos soins.

10.6 Si la commande est renvoyée intacte et non utilisée, le client sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison standard payés, sauf indication contraire dans la politique de retour. Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nous, ces frais de livraison ne seront pas remboursés.

10.7Les frais de retour des produits sont à la charge du client conformément à la politique de retour.

10.8 Nous effectuerons le remboursement par virement sur la carte utilisée pour le paiement de la commande, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

11. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS

Nos Sites et Apps peuvent contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Toutes les informations, déclarations, opinions ou autres informations fournies par des tiers et mises à disposition sur nos Services sont celles de leur(s) auteur(s) respectif(s) et non les nôtres. Nous ne garantissons pas la validité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des opinions, conseils, services, offres, déclarations ou autres contenus de tiers sur nos services. Nous n'avons aucun contrôle, n'assumons aucune responsabilité et n'approuvons ni ne vérifions le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services de tiers. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu affiché sur les sites ou nos applications par des personnes autres que nous. Nous vous conseillons vivement de lire toutes les conditions générales et politiques de confidentialité des tiers. En utilisant nos Services, vous dégagez expressément Halara de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout contenu de tiers.

12. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous ne serons pas responsables du non-respect ou du retard dans le respect de l'une des obligations que nous assumons en vertu des conditions ou d'autres contrats lorsqu'il est causé par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable ("Force Majeure"). La force majeure comprend tout acte, événement, défaut d'exercice, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

Grève, lock-out ou autres formes de protestation.

Troubles civils, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.

Pandémie, maladie ou autres événements ayant un impact sur la chaîne d'approvisionnement mondiale d'une manière qui échappe à notre contrôle commercialement raisonnable.

Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

Incapacité d'utiliser des trains, des bateaux, des avions, des moyens de transport motorisés ou d'autres moyens de transport, publics ou privés.

Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.

Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Grève, panne ou accident dans les transports maritimes ou fluviaux, les transports postaux ou tout autre type de transport.

Il est entendu que nos obligations découlant des Conditions ou d'autres contrats sont suspendues pendant la période où la Force Majeure reste en vigueur et que nous bénéficierons d'une prolongation du délai d'exécution de ces obligations d'une durée égale à celle de la situation de Force Majeure. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin à la situation de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations en vertu des Conditions ou d'autres contrats malgré la situation de force majeure.

13. EXCLUSION DE GARANTIE

LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUS LES SERVICES, CONTENUS, FONCTIONS ET MATÉRIELS, SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS, LES DONNÉES, LES SERVICES DE TRAITEMENT DES DONNÉES, LE TEMPS DE FONCTIONNEMENT OU L'ACCÈS ININTERROMPU, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, L'UTILITÉ OU LE CONTENU DES INFORMATIONS, TOUTE GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L'EXÉCUTION OU DE L'USAGE DU COMMERCE, ET NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE CE TYPE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE OU LES SERVICES, LE CONTENU, LES FONCTIONS OU LES MATÉRIAUX QU'IL CONTIENT SERONT OPPORTUNS, SÛRS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, NE CRÉERA DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES. HALARA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE SUSCEPTIBLE D'INFECTER OU DE NUIRE À VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU À D'AUTRES BIENS EN RAISON DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU NAVIGATION SUR LE SITE OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL, DONNÉE, TEXTE, IMAGE, VIDÉO OU AUDIO À PARTIR DU SITE. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE L'UTILISER.

SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE DANS CETTE SECTION, HALARA ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES COMMANDÉS OU FOURNIS VIA LE SITE, ET REJETTENT PAR LA PRÉSENTE, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE, À TOUTES LES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS FAITES DANS LA DOCUMENTATION SUR LES PRODUITS OU SERVICES, LES DOCUMENTS DE FOIRE AUX QUESTIONS ET AUTREMENT SUR LE SITE OU DANS LA CORRESPONDANCE AVEC HALARA OU SES AGENTS. TOUS LES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS OU FOURNIS VIA LE SITE SONT FOURNIS PAR HALARA "EN L'ÉTAT", SAUF DANS LA MESURE OÙ, LE CAS ÉCHÉANT, IL EN EST DISPOSÉ AUTREMENT DANS UN ACCORD DE LICENCE OU DE VENTE CONCLU SÉPARÉMENT ET PAR ÉCRIT ENTRE VOUS ET HALARA OU SON CONCÉDANT OU FOURNISSEUR.

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions, notre responsabilité concernant tout produit acquis sur notre site web sera strictement limitée au prix d'achat dudit produit. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne sera pas annulée ni limitée en cas de fraude ou de tromperie frauduleuse, ou dans tout cas où il était illégal ou illicite d'exclure, de limiter ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITE DE HALARA A VOTRE EGARD.

NOUS NE FAISONS AUCUNE PROMESSE ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : (1) LES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS, PROGRAMMES ET/OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT FOURNI PAR UN TIERS QUI VOUS EST ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES ; OU (2) LA QUALITÉ OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS QUE VOUS RENCONTREZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. (3) VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, HALARA NE SOIT PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES ENTITÉS HALARA NE SOIENT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE LIÉS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DE NOS SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES ÉCHECS DE PERFORMANCE, LES ERREURS, LES OMISSIONS, LES INTERRUPTIONS, LES VIRUS INFORMATIQUES OU LES PANNES DE RÉSEAU OU D'INTERNET, OU Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ETC, DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, COMPENSATOIRES OU EXEMPLAIRES, PERTE DE REVENUS OU DE VENTES, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CONTRAT, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE DE DONNÉES (MÊME SI ELLE EST PRÉVISIBLE), PERTE DE TEMPS D'AFFAIRES OU DE GESTION, ET/OU PERTE OU DOMMAGE DE BIENS, QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE. MEME SI HALARA A ETE AVISEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE DE HALARA POUR TOUTE RECLAMATION LIEE A CE SERVICE NE DEPASSERA DIX DOLLARS. (4) VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION CONCERNANT LES SERVICES EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. LES DOMMAGES D'HALARA, DE SES AFFILIÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DANS DE TELLES JURIDICTIONS SERONT LIMITÉS DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux utilisateurs situés dans l'Espace économique européen ou au Brésil. Pour ces utilisateurs, si Halara ne respecte pas ces Conditions, Halara est responsable des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de la violation de ces Conditions par Halara ou qui sont le résultat de la négligence de Halara, mais Halara n'est pas responsable des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre manquement ou s'il a été envisagé par vous ou Halara au moment où nous avons conclu ces Conditions.

15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

15.1 Plaintes

En cas de litige, le client doit d'abord contacter le service clientèle.

La plainte sera analysée et fera l'objet d'une réponse dans un délai raisonnable à compter de la date de dépôt de la plainte.

15.2 Médiation

(1) En vertu de l'article L. 612-1 du code de la consommation, " tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel... ".

(2) Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, relatifs à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, entre un consommateur et un professionnel.

(3) En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un (1) mois, le Client peut soumettre le litige au médiateur, dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable. Ses coordonnées sont les suivantes :

CMAP

www.cmap.fr

consumption@cmap.fr

39 rue Avenue Franklin Delano Roosevelt - 75008 Paris

(4) Pour introduire sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.

15.3 Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation, le Client consommateur peut demander la résolution du litige sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation. litiges de consommation, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4 Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recourir à la médiation, ou d'échec de celle-ci, les parties conservent le droit de saisir le tribunal compétent.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Les présents T&C sont régis et interprétés conformément au droit singapourien, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le Client, qui a sa résidence habituelle dans un autre pays européen, bénéficie également de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de la loi française.

16.2 Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français ou des tribunaux du domicile du Client, conformément à la loi applicable.

[Conformément au droit applicable, le client accepte expressément les clauses suivantes : 8. 5.1 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À L'ARRIVÉE, 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ et 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION]

 

17. AVIS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR

Nous avons pour politique de répondre rapidement aux avis de violation présumée des droits d'auteur, conformément à la loi américaine sur les droits d'auteur du millénaire numérique ("DMCA"). Si vous pensez que le matériel situé sur notre site ou lié à celui-ci viole vos droits d'auteur, nous vous encourageons à nous en informer conformément au Digital Millennium Copyright Act (loi sur les droits d'auteur du millénaire numérique). Pour ce faire, veuillez envoyer un courrier électronique à Legal@halara.com avec pour objet "Avis DMCA", et inclure les éléments suivants :

Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violée ;

Identifier le matériel ou le lien sur nos services qui, selon vous, enfreint votre travail protégé par le droit d'auteur ;

Indiquez votre nom légal complet, l'affiliation de votre entreprise, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; et

 Incluez dans le corps de votre avis la déclaration suivante, suivie de votre signature électronique ou physique : "Je déclare par la présente que les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, du droit d'auteur ou d'un droit exclusif en vertu du droit d'auteur prétendument enfreint."

Nous répondrons à toutes ces notifications, y compris, si nécessaire ou approprié, en supprimant le matériel en infraction ou en désactivant tous les liens vers le matériel en infraction. Nous mettrons fin à l'accès et à l'utilisation de nos services par notre utilisateur si, dans des circonstances appropriées, l'utilisateur présumé est considéré comme un contrefacteur répété des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de Halara ou d'autres personnes.

18. RÉSILIATION

Les services et les présentes conditions sont en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient résiliés par vous ou par nous. Nous pouvons résilier les présentes conditions en vous en informant à l'aide de toute information de contact dont nous disposons à votre sujet ou en publiant cette résiliation sur nos services, y compris dans votre compte d'utilisateur. Vous pouvez résilier les présentes conditions en nous adressant une notification écrite de résiliation, y compris vos coordonnées détaillées et toutes les informations relatives à votre compte d'utilisateur ou à d'autres informations d'identification des services, en utilisant les informations figurant dans la section "Nous contacter".

Outre tout droit ou recours dont nous pourrions disposer en vertu de la législation applicable, nous pouvons suspendre, limiter ou résilier tout ou partie de votre accès à nos services ou à l'une de leurs fonctions à tout moment, avec ou sans préavis et avec ou sans motif, notamment si nous estimons que vous avez violé la lettre ou l'esprit des présentes conditions ou que vous avez agi de manière incompatible avec ces dernières. En cas de résiliation, (i) vous devez détruire tout le contenu obtenu à partir des services et toutes les copies de celui-ci ; (ii) vous cesserez immédiatement d'utiliser les services et d'y accéder ; (iii) nous pouvons supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu utilisateur à tout moment ; (iv) et nous pouvons supprimer votre compte utilisateur à tout moment. Vous acceptez que si votre utilisation de nos services est résiliée conformément aux présentes conditions, vous ne tenterez pas d'utiliser ce service sous un nom, réel ou supposé, et vous acceptez en outre que si vous violez cette restriction après avoir été résilié, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité que nous pourrions encourir. Votre utilisation du service après la résiliation constituera une violation de cette section, qui survit à toute résiliation. Même après la résiliation des présentes conditions, de votre compte d'utilisateur ou de votre accès à un site, tout contenu d'utilisateur que vous avez publié ou soumis peut rester indéfiniment sur nos services.

Les dispositions des présentes conditions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'utilisation interdite, au contenu soumis par les utilisateurs, aux clauses de non-responsabilité, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et aux litiges, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait subsister, subsisteront après une telle résiliation.

19. TERMES JURIDIQUES

19.1. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes conditions (ou l'un quelconque de vos droits ou obligations au titre des présentes conditions) sans accord écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert non conforme à ce qui précède sera nulle. Nous pouvons librement céder ou transférer les présentes conditions. Les présentes conditions s'appliquent au bénéfice des parties et de leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs et les lient.

19.2. Intégralité de l'accord.  Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies, notre Politique d'expédition et de retour, et tout autre avis juridique publié sur les Sites ou les Apps, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services, et remplacent tous les termes, accords, discussions et écrits antérieurs concernant les Services.

19.3. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles ressortent de la disposition, les autres dispositions des présentes conditions restant pleinement en vigueur.

19.4. Absence de renonciation. Aucune renonciation à l'un des termes des conditions générales ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ce terme ou à tout autre terme. Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition en vertu des conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

19.5. Indemnisation.  Vous acceptez de libérer, d'indemniser et de défendre Halara et ses filiales, sociétés affiliées, sociétés apparentées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'entre eux, de toutes les réclamations de tiers et de tous les coûts (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (1) votre utilisation des services ; (2) votre conduite ou vos interactions avec d'autres utilisateurs des services ; (3) votre violation des présentes conditions. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation de ce type et vous fournirons (à vos frais) une assistance raisonnable pour défendre la réclamation. Vous nous permettrez de participer à la défense et ne réglerez pas une telle réclamation sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense exclusive de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous n'aurez plus l'obligation de nous défendre dans cette affaire.

19.6. Interprétation.  Lors de l'interprétation des présentes conditions générales, les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en considération.

19.7. Avis et communications électroniques. Lorsque vous visitez nos Sites ou Apps, ou que vous nous envoyez des e-mails ou des messages texte, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail, message texte, services de notifications push ou en publiant des avis sur nos Sites. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

20. NOUS CONTACTER

Informations sur l'entreprise

Nom de l'entreprise : FULL SCALE FULL SPEED PTE. LTD.

Adresse : 71 UBI ROAD 1, #08-34, OXLEY BIZHUB, Singapour

Numéro d'entreprise : 408732

Vos questions et commentaires sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée ou sur les présentes conditions sont les bienvenus. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse Legal@halara.com.